Conditions Générales de Vente

DÉSIGNATION
Bonjours est un organisme de formation professionnel indépendant, dont le siège est situé 2, rue de vendée 44115 HAUTE-GOULAINE.

bonjours est enregistré sous le numéro de SIREN 477 702 781, le code APE7022Z, et déclaré sous le numéro d’activité de formation (en cours d’immatriculation).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation dispensées par Bonjours. La signature par le client de la convention de formation ou de la proposition commerciale emporte son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).
Les CGV prévalent sur les autres documents tels que prospectus, plaquettes, brochures, catalogues… qui n’ont qu’une valeur indicative.

INSCRIPTION
L’inscription d’un stagiaire sera considérée comme définitive à réception par Bonjours de la convention de formation dûment remplie et signée par le participant / l’entreprise le cas échéant, ou la proposition commerciale acceptée et signée. En cas de retour du dossier hors délais, Bonjours se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du stagiaire sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

DEVIS ET ATTESTATIONS
Pour chaque formation, Bonjours s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une
convention particulière peut être établie entre Bonjours, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement d’un acompte de 30% est à régler à la signature de la convention de formation. Le paiement du solde est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

PRISE EN CHARGE
Si le client bénéficie d’un financement par son entreprise ou via un OPCO (opérateur de compétence agréé chargé de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises), il doit faire une demande de prise en
charge avant le début de la prestation. En effet, sous réserve que l’employeur soit à jour de ses cotisations et remplisse les conditions de prise en charge fixées par les organismes financeurs, les frais de formation peuvent bénéficier d’une prise en charge en tout ou partie. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Bonjours ne recevrait pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Bonjours est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Bonjours pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Bonjours. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Bonjours. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Bonjours demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Bonjours au Client. Bonjours s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par Bonjours. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Bonjours, 2 rue de vendée 44115 Haute-Goulaine.

Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Bonjours aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Lors de la participation aux formations, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Bonjours (téléchargeable sur le site web : www.bonjours.coach). Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, les règlements intérieurs définissent les règles générales et permanentes, et précisent la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

ANNULATION ET DÉDOMMAGEMENT
1 – Annulation à l’initiative de l’organisme de formation
Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, Bonjours se réserve la possibilité d’annuler la session 10 jours, au plus tard, avant le 1er jour de stage et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et coût identique, à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.
2 – Force majeure
Bonjours ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des
télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
En cas d’inexécution partielle ou totale de la convention du fait de l’organisme formateur, les sommes seront remboursées s’il ne peut y avoir de report, en fonction du préjudice, partiellement ou totalement.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation professionnelle.
3 – Annulation à l’initiative du client
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).
3.1 – Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur
Bonjours offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, et disponible aux dates indiquées, jusqu’à 8 jours calendaires avant le premier jour de stage.
3.2 – Dédit et abandon
Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais. Son acompte lui est restitué dans son intégralité.
En cas de renoncement total ou partiel à la formation par le client, pour quelque raison que ce soit, celui-ci s’engage au versement d’un dédommagement à l’organisme, selon les conditions suivantes :
• Moins de 4 semaines avant la date du début de la formation : 50% du montant de la prestation
• Moins de 8 jours avant la date du début de la formation : 75% du montant de la prestation
•Lorsque l’action de formation a débuté, si le stagiaire est absent pour quelque raison que ce soit, partiellement ou en totalité, 100% du montant de la prestation.
Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir à Bonjours. Dans ce cas seulement l’indemnité ne sera pas due.
Le dédommagement est spécifié sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondu avec les sommes dues au titre de la formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle

Dans le cadre de formation en intra-entreprise, en cas de décalage de dates à la demande de l’entreprise bénéficiaire, le montant de l’indemnité à verser à l’organisme est de 50% des sommes prévues ci-dessus, selon les mêmes conditions.

RESPONSABILITÉ CIVILE
Le participant et/ou selon le cas l’employeur, s’obligent à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels,
immatériels, directs et indirects, susceptibles d’être causés par leurs agissements ou ceux de leurs préposés, au préjudice de l’organisme formateur ou des autres participants.

LITIGES
Tous différends entre le Client et Bonjours relatif à l’exécution de la prestation de formation qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront tranchés par les Tribunaux compétents.

Dernière version : 01/01/2024